Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 20 août 2026
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent aux achats effectués par des consommateurs sur le site internet de ByLynga, exploité par Fabriqit Norden AB.
1. Identité du vendeur
Fabriqit Norden AB (ByLynga)
Olofsdalsvägen 10
302 41 Halmstad
Suède
Numéro d’immatriculation suédois : 559048-2849
Numéro de TVA intracommunautaire : SE559048284901
E-mail : info@bylynga.com
2. Conclusion du contrat
En passant une commande sur notre site internet, vous soumettez une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente.
Après réception de votre commande, un accusé de réception vous est envoyé automatiquement par e-mail. Le contrat de vente est conclu lorsque Fabriqit Norden AB vous envoie une confirmation de commande.
Vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans ou disposer de l’autorisation de votre représentant légal pour effectuer une commande.
Avant de confirmer votre commande, vous avez la possibilité de vérifier son contenu, le prix total et les informations communiquées, puis de corriger d’éventuelles erreurs.
Nous nous réservons le droit de corriger les erreurs manifestes, notamment les erreurs typographiques ou d’affichage concernant les prix, les délais de livraison ou la disponibilité des produits. Si une erreur manifeste affecte une commande déjà passée, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors confirmer la commande aux conditions corrigées ou l’annuler et obtenir le remboursement des sommes versées.
Les photographies et illustrations des produits sont présentées à titre informatif. De légères différences de couleur ou d’apparence peuvent notamment résulter des réglages de l’écran ou de variations normales des matériaux.
3. Produits et disponibilité
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa page produit.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, nous vous en informerons dans les meilleurs délais.
En cas d’indisponibilité, vous pourrez choisir, lorsque cela est possible, un produit de remplacement ou obtenir le remboursement du produit indisponible.
4. Prix
Tous les prix sont indiqués en euros (EUR) et incluent la TVA applicable, sauf indication contraire.
Le prix total de la commande, comprenant les éventuels frais de livraison, est affiché avant la validation définitive et le paiement.
Le prix applicable est celui affiché au moment où la commande est passée. Une fois le contrat conclu, le prix ne peut pas être augmenté.
Les éventuelles promotions ne sont valables que pendant la période indiquée et ne peuvent être appliquées rétroactivement.
5. Livraison et délais de livraison
La livraison est offerte pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 49 EUR.
Pour les commandes inférieures à 49 EUR, les frais de livraison s’élèvent à 9,95 EUR.
Les commandes sont expédiées par DHL ou par un transporteur équivalent. Les modes de livraison disponibles sont affichés lors du passage en caisse.
Le délai de livraison habituel est de 2 à 5 jours ouvrés. Ce délai commence à courir après la confirmation de la commande.
Lorsque plusieurs produits sont commandés, ils peuvent exceptionnellement être livrés séparément. Aucun frais de livraison supplémentaire ne sera alors facturé sans votre accord préalable.
Risque lié au transport
Fabriqit Norden AB assume le risque de perte ou d’endommagement des marchandises jusqu’à leur remise matérielle au consommateur ou à un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur.
Si vous constatez qu’un colis ou un produit a été endommagé pendant le transport, veuillez contacter rapidement le service client à l’adresse info@bylynga.com et joindre, si possible, des photographies du colis et du produit.
Colis non récupérés ou refusés
Le fait de ne pas récupérer un colis ou de refuser sa livraison ne constitue pas, à lui seul, l’exercice du droit de rétractation.
Vous devez nous informer clairement de votre décision de vous rétracter.
Si un colis n’est pas récupéré ou est refusé sans exercice valable du droit de rétractation, nous pouvons demander le remboursement des frais raisonnables et effectivement supportés pour l’expédition, le retour et le traitement de la commande, dans la limite de 20 EUR.
Aucuns frais ne seront facturés lorsque la non-livraison résulte d’une erreur de notre part ou du transporteur.
6. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont affichés lors du passage en caisse.
Les paiements peuvent notamment être traités par Klarna et inclure, selon les possibilités proposées au client :
le paiement par carte bancaire ;
le paiement sur facture ;
le paiement en plusieurs fois ;
le virement bancaire instantané.
Certains moyens de paiement peuvent nécessiter une vérification d’identité ou de solvabilité effectuée par le prestataire de paiement.
Les conditions particulières du prestataire de paiement peuvent également s’appliquer. Elles sont présentées avant la sélection définitive du moyen de paiement.
Les remboursements sont normalement effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès portant sur un autre moyen n’occasionnant aucun frais supplémentaire.
7. Droit légal de rétractation
Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Pour une commande composée de plusieurs produits livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision avant l’expiration du délai de 14 jours au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.
Vous pouvez utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ou envoyer votre demande à :
Fabriqit Norden AB (ByLynga)
Olofsdalsvägen 10
302 41 Halmstad
Suède
E-mail : info@bylynga.com
Le simple renvoi du produit ou le refus de réceptionner le colis ne suffit pas à exercer le droit de rétractation.
Retour des produits
Après avoir exercé votre droit de rétractation, vous devez retourner les produits sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision.
Sauf indication contraire du service client, les retours sont adressés à :
Fabriqit Norden AB (ByLynga)
Olofsdalsvägen 10
302 41 Halmstad
Suède
Veuillez contacter info@bylynga.com avant l’envoi afin de recevoir les instructions de retour appropriées.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.
Vous pouvez organiser vous-même le retour avec le transporteur de votre choix. Dans ce cas, aucun frais de retour supplémentaire n’est facturé par ByLynga.
Sur demande, ByLynga peut fournir une étiquette de retour prépayée. Si vous utilisez cette étiquette, un montant forfaitaire de 10 EUR sera déduit du remboursement.
Il vous appartient de conserver une preuve d’expédition jusqu’au traitement complet du retour.
Remboursement
En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, nous remboursons toutes les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard initiaux.
Les coûts supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus onéreux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que vous fournissiez une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès portant sur un autre moyen n’occasionnant aucun frais supplémentaire.
Manipulation et dépréciation
Vous pouvez examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme vous pourriez raisonnablement le faire dans un magasin.
Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour examiner le produit. Une réduction correspondant à la perte de valeur constatée peut alors être appliquée au remboursement.
Pour des raisons d’hygiène, le fait de placer un mors dans la bouche d’un cheval constitue une utilisation allant au-delà d’un simple examen. Cette utilisation peut entraîner une dépréciation importante du produit et, selon son état, une réduction du remboursement.
Lorsque le produit a été livré sous emballage scellé et ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, le droit légal de rétractation peut être exclu si le consommateur a descellé le produit après la livraison, conformément à la législation applicable.
8. Droit de retour volontaire de 30 jours
En complément du droit légal de rétractation de 14 jours, ByLynga accorde un droit de retour volontaire de 30 jours à compter de la réception du produit.
Pour bénéficier de ce droit de retour volontaire après l’expiration du délai légal de rétractation, les conditions suivantes doivent être respectées :
le produit doit être inutilisé ;
le produit doit être propre et en parfait état ;
l’emballage et les étiquettes d’origine doivent être conservés ;
le produit doit pouvoir être remis en vente comme produit neuf ;
le retour doit être envoyé dans le délai de 30 jours.
Un mors placé dans la bouche d’un cheval est considéré comme utilisé et ne peut normalement pas être retourné dans le cadre du droit de retour volontaire de 30 jours.
Les frais de retour sont à la charge du client. Si l’étiquette de retour prépayée de ByLynga est utilisée, 10 EUR sont déduits du remboursement.
Le droit de retour volontaire ne limite aucun droit légal du consommateur, notamment le droit de rétractation et les garanties légales.
9. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par la législation applicable.
Cette garantie peut être invoquée pour les défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût et de proportionnalité prévues par la législation applicable.
La mise en conformité doit être effectuée sans frais pour le consommateur, sans inconvénient majeur et dans un délai raisonnable qui ne peut normalement dépasser 30 jours après la demande.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n’est pas effectué dans le délai applicable ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut, selon les circonstances, demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
10. Garantie légale des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil français, lorsque ceux-ci sont applicables.
Dans ce cadre, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil français.
L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans le délai prévu par la législation applicable à compter de la découverte du vice.
11. Garantie commerciale d’un an
En complément des garanties légales, ByLynga accorde une garantie commerciale d’un an à compter de la réception du produit.
Cette garantie couvre les défauts de fabrication et de matériaux apparus dans le cadre d’une utilisation normale du produit.
Elle ne couvre notamment pas :
l’usure normale ;
les dommages causés par une utilisation incorrecte ou inappropriée ;
les dommages résultant d’un accident, d’un choc ou d’un mauvais entretien ;
les modifications ou réparations réalisées sans autorisation ;
les dommages résultant du choix d’une taille ou d’un modèle inadapté ;
les altérations normales de couleur ou d’aspect liées à l’utilisation ou aux propriétés du matériau.
Pour faire valoir la garantie commerciale, contactez info@bylynga.com en indiquant le numéro de commande et en joignant une description ainsi que des photographies du défaut.
En cas d’acceptation de la demande, ByLynga pourra réparer ou remplacer le produit ou proposer une autre solution appropriée.
La garantie commerciale d’un an s’ajoute aux garanties légales. Elle ne remplace, ne réduit ni ne limite les droits dont bénéficie le consommateur au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.
12. Réclamations
Toute réclamation concernant une commande ou un produit doit être adressée à :
Veuillez indiquer votre numéro de commande et fournir une description claire du problème. Si nécessaire, joignez des photographies permettant d’évaluer le défaut ou le dommage.
En cas de réclamation justifiée relevant d’une garantie légale, les frais nécessaires au retour ou à la mise en conformité du produit sont pris en charge par ByLynga.
13. Retard de livraison
En cas de retard de livraison, nous vous informerons dans les meilleurs délais par e-mail.
Si le produit n’est pas livré dans le délai annoncé, vous pouvez nous demander d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n’a pas lieu dans ce délai supplémentaire, vous pouvez résilier le contrat, sous réserve des exceptions prévues par la législation applicable.
Lorsque la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat ou lorsque nous refusons de livrer, vous pouvez résilier le contrat sans être tenu(e) d’accorder un délai supplémentaire.
En cas de résiliation valable, les sommes versées seront remboursées conformément aux délais légaux applicables.
14. Force majeure
Fabriqit Norden AB ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution directement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et qui ne pouvait être évité malgré la mise en œuvre de mesures appropriées.
Cela peut notamment inclure les catastrophes naturelles, conflits armés, grèves générales, perturbations majeures des transports, incendies, épidémies, pannes étendues des réseaux ou décisions des autorités publiques.
Cette disposition ne limite pas les droits impératifs du consommateur. Si l’exécution du contrat devient définitivement impossible, les sommes correspondant aux produits non livrés seront remboursées.
15. Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et aux autres dispositions applicables en matière de protection des données.
Pour davantage d’informations sur la collecte, l’utilisation, la conservation et la protection de vos données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité :
https://www.bylynga.com/fr/Politique-de-confidentialite
Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter info@bylynga.com.
16. Règlement extrajudiciaire des litiges
En cas de litige, le consommateur doit d’abord contacter le service client de ByLynga à l’adresse info@bylynga.com afin de rechercher une solution amiable.
Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, le consommateur peut saisir l’organisme suédois de règlement extrajudiciaire des litiges suivant :
Allmänna reklamationsnämnden (ARN)
Box 174
101 23 Stockholm
Suède
Site internet : https://www.arn.se
ARN est une autorité publique suédoise indépendante qui examine les litiges entre les consommateurs et les professionnels. Ses décisions prennent la forme de recommandations.
Pour les litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne, le consommateur peut également contacter le Centre Européen des Consommateurs de son pays de résidence :
Des informations générales sur le règlement extrajudiciaire des litiges sont disponibles sur le portail de la Commission européenne :
https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr
L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (« plateforme RLL/ODR ») a été définitivement supprimée le 20 juillet 2025.
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les contrats conclus avec Fabriqit Norden AB sont régis par le droit suédois.
Ce choix ne prive toutefois pas le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la législation du pays dans lequel il réside habituellement, lorsqu’elles sont applicables.
Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles impératives applicables en matière de compétence judiciaire et de protection des consommateurs.
18. Divisibilité
Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
La disposition concernée sera, dans la mesure permise par la loi, remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de son objectif initial, sans réduire les droits impératifs du consommateur.
Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
Fabriqit Norden AB (ByLynga)
Olofsdalsvägen 10
302 41 Halmstad
Suède
E-mail : info@bylynga.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
Date :